Les logements faisant bénéficier de la loi Pinel

La loi Pinel est un dispositif de défiscalisation immobilière, c’est-à-dire qu’elle prévoit une réduction d’impôt pour tout investissement locatif consenti par un contribuable dans un ou plusieurs logement(s). Pour autant, tous les biens immobiliers n’ouvrent pas droit à cet avantage fiscal.

Des constructions neuves

Avant tout, le dispositif Pinel concerne les biens immobiliers neufs ou en l’état futur d’achèvement. Le but ? Renouveler et améliorer le parc immobilier français et éviter que de plus en plus de familles aient à louer des habitations vétustes. Sont donc concernés tous les programmes neufs de construction comme des résidences, mais aussi les maisons et autres bâtiments que vous pourriez faire construire. Pour entrer dans les critères Pinel, votre investissement doit avoir lieu entre le 1er septembre 2014 et fin 2017.

Des logements écoresponsables

Défiscalisation Pinel

Pour que ces logements vieillissent correctement, qu’ils ne soient pas énergivores et n’impactent pas négativement l’environnement, des normes de consommations énergétiques et de construction écoresponsables doivent être respectées par votre logement acheté en Pinel. Il s’agit du label BBC (Bâtiment Basse Consommation) et de la réglementation thermique 2012.

Les biens anciens et les locaux

Ces habitations peuvent aussi faire l’objet d’une réduction d’impôt en Pinel. Mais sous certaines conditions seulement. Entre autres, un bien immobilier ancien devra faire l’objet de travaux de rénovation répondant aux exigences de l’immobilier neuf. Du point de vue écodurabilité, les règles à respecter sont les labels BBC rénovation 2009 et HPE (Haute Performance Energétique).

Les locaux transformés en habitations sont également concernés à condition qu’à nouveau, ils respectent les critères susmentionnés.

La zone de construction

C’est le dernier critère à prendre en compte avant d’acheter un bien éligible. Il doit impérativement se trouver en zones A bis, A ou B 1 du dispositif Pinel, c’est-à-dire dans des villes où l’offre en logements est inférieure à la demande. La zone B 2 peut être concernée dans une certaine mesure.